Admissibilité de la réclamation
Vous êtes admissible à une indemnisation en vertu de l’entente du règlement si vous répondez aux critères suivants :
- Vous êtes membre du groupe du recours collectif.
- Vous n’avez pas cédé votre droit de soumettre une réclamation dans le cadre du règlement.
- Vous soumettez un Formulaire de Réclamation complet (vous pouvez demander un Formulaire de Réclamation en utilisant le formulaire en ligne se trouvant du côté droit sur cette page) en plus de tous les autres renseignements requis, au plus tard à la date limite de réclamation.
- Vous produisez tous les documents et renseignements nécessaires pour évaluer votre réclamation.
- Sur demande, vous produisez un échantillon de bardeaux nécessaire à l’évaluation de votre réclamation.
- Sur demande, vous autorisez BP à avoir un accès raisonnable à votre propriété afin d’évaluer votre réclamation.
- Vos bardeaux organiques BP ont été endommagés. Cliquez ici pour plus de renseignements.
- Les dommages subis par vos bardeaux organiques BP n’ont pas été causés par un facteur indépendant du processus de fabrication. Cliquez ici pour plus de renseignements.
- Les bardeaux n’ont pas fait l’objet d’une réclamation au titre de la garantie, à moins que l’état des bardeaux faisant l’objet de la réclamation au titre de la garantie s’est détérioré, de manière à ce que leur état actuel puisse maintenant être qualifié de dommage aux bardeaux organiques BP. Cliquez ici pour plus de renseignements.